Conditions Générales – ApplicationsCLes présentes conditions s’appliquent à tous les projets réalisés et livrés par Tradair à tous ses clients. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales.
L’exécution de toute prestation par Tradair implique l’acceptation des présentes conditions générales de la part du client, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Tradair, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Tradair ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Toutes les demandes de traduction doivent être accompagnées d’une acceptation écrite par le client de l’offre de services fournie par Tradair, ou un ordre écrit de services comprenant le prix convenu par les deux parties.
Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit, établi par Tradair, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client.
Le devis adressé par Tradair au client, par courrier électronique, ou par voie postale, précise notamment :
Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
La langue source et la langue cible ;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction.
Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit sur la base du tarif du prestataire (Tradair) en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par nombre de mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par nombre de mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ou par le logiciel SDL Trados ;
Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
Le format du ou des document(s) à traduire ainsi que le format du ou des document(s) cible(s) ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis à Tradair sans y apporter aucune modification que ce soit, par retour d’email avec l’expression écrite de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique, ou avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal. À défaut de réception de l’acceptation du devis, Tradair se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Tradair se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client et ce, notamment dans les cas suivants :
La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par Tradair, auquel cas Tradair se réserve le droit d’ajuster le tarif et/ou le délai de livraison en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
L’absence de documents lors de l’établissement du devis.
Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Tradair se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de Tradair et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Tradair, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par Tradair.
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande et aux frais du Client, elle peut être livrée par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Tradair s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Tradair décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Tradair l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le prestataire (Tradair), ce dernier ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique ou par voie postale.
Tradair garantit la qualité et le respect des délais de livraison. Sous réserve de réception par Tradair de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Tradair.
Les exigences relatives aux délais seront respectées. En cas de retard causé par Tradair, le client sera informé sans délai. En cas de retard de plus de 2/3 de la durée totale du projet en jours ouvrables, et si Tradair est directement ou exclusivement responsable de ce retard, le client pourra demander un remboursement partiel ou total. Tradair ne sera pas responsable, toutefois, de retards causés par des appareils, serveurs, ou supports n’étant pas directement contrôlés par Tradair.
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard ou défaut de paiement, l’intégralité de la dette peut être recueillie immédiatement et strictement sans préavis ou d’autres formalités. Tradair se réserve le droit de demander des intérêts calculés selon le taux officiel de la Banque de France en vigueur à la date effective à laquelle ont lieu ces retards de paiement. Tradair se réserve notamment le droit d’appliquer un taux d’intérêt en cas de retard de paiement équivalent à trois fois minimum le montant du taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros (factures adressées aux professionnels).
Les dépenses engagées pour le règlement des litiges en matière de paiement doivent être remboursés par le client.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 800 (huit cents) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Tradair, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
Le client peut informer Tradair d’une utilisation spécifique prévue pour les traductions. Pour les textes techniques, les documents de référence tels que schémas, diagrammes, et/ou glossaires seront fournis par le client pour une meilleure compréhension des documents.
Dans les cas où l’objet de la traduction n’est pas clairement formulé, Tradair effectuera la traduction à des fins d’information et de compréhension selon les normes de qualité classiques et en vigueur dans l’industrie. Tradair s’efforcera de livrer une traduction idiomatique et précise des textes originaux, toutefois, Tradair n’accepte aucune responsabilité pour quelque raison que ce soit pour des traductions qui ne sont pas satisfaisantes d’un point de vue stylistique, surtout pour du matériel publicitaire et promotionnel. En cas d’insatisfaction, les réclamations seront uniquement prises en considération dans les sept jours suivant la livraison, accompagnées des documents originaux, des documents faisant l’objet du litige et d’une lettre d’explications. Au-delà de sept jours, tous les travaux seront considérés comme acceptés.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Tradair se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, Tradair recevra l’épreuve pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
Avant de soumettre un document pour traduction à Tradair, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, Tradair ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Tradair constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et Tradair. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, Tradair se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
La responsabilité de Tradair se limite uniquement au montant de la facture concernée, notamment en cas d’erreur rendant le document inutilisable. En aucun cas, Tradair ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire (Tradair) ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par modem, courrier électronique et autres moyens postaux non contrôlés directement par Tradair. Tradair ne saurait être tenue responsable de dommages causés par des virus. Tradair s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Le Client est, lui, tenu d’effectuer un examen final des fichiers transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le Client, Tradair décline toute demande de dommages et intérêts.
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.